Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'union Européenne
RésuméFaute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2011
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméFaute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à fait comme les autres, dans un domaine où les spécificités nationales sont très marquées, elle leur a reconnu une réelle marge de manœuvre, laquelle ne justifie toutefois pas l’adoption de législations incohérentes ou de mesures disproportionnées. |
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