Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'union Européenne
RésuméFaute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2011
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |