L'appropriation de la question prioritaire de constitutionnalité par ses acteurs

RésuméLe contrôle de la conformité à la Constitution de la loi promulguée a été décrit comme une véritable révolution au regard de la tradition juridique française. Ce nouveau droit, qui offre au justiciable la faculté de contester une loi dans le cadre d’un procès, a été reçu avec enthousiasme par...

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المؤلف الرئيسي: Piwnica, Emmanuel
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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