L'appropriation de la question prioritaire de constitutionnalité par ses acteurs
RésuméLe contrôle de la conformité à la Constitution de la loi promulguée a été décrit comme une véritable révolution au regard de la tradition juridique française. Ce nouveau droit, qui offre au justiciable la faculté de contester une loi dans le cadre d’un procès, a été reçu avec enthousiasme par...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2011
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | RésuméLe contrôle de la conformité à la Constitution de la loi promulguée a été décrit comme une véritable révolution au regard de la tradition juridique française. Ce nouveau droit, qui offre au justiciable la faculté de contester une loi dans le cadre d’un procès, a été reçu avec enthousiasme par ses acteurs, ainsi qu’en attestent le nombre de questions posées depuis l’entrée en vigueur de cette procédure comme le nombre d’annulations prononcées, notamment dans des domaines emblématiques. Cet accueil favorable résulte de l’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité qui a été immédiatement perçue, grâce à un effort sans précédent en matière d’information de la part du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. |
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