La question d'inconstitutionnalité en Espagne

RésuméTrès largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois tel qu’il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question d’inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulemen...

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Autore principale: Bon, Pierre
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2011
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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