La question d'inconstitutionnalité en Espagne
RésuméTrès largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois tel qu’il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question d’inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulemen...
Salvato in:
| Autore principale: | Bon, Pierre |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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