La question d'inconstitutionnalité en Espagne

RésuméTrès largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois tel qu’il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question d’inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulemen...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bon, Pierre
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2011
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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