La question d'inconstitutionnalité en Espagne
RésuméTrès largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois tel qu’il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question d’inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulemen...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2011
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | RésuméTrès largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois tel qu’il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question d’inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulement les lois mais, plus généralement, tous les actes ayant force de loi quel qu’en soit l’auteur ; les normes de référence ne sont pas les seuls droits et libertés garantis par la Constitution mais cela concerne l’ensemble des dispositions constitutionnelles de même que certaines lois particulières ; il n’y a pas de filtrage par le juge ordinaire suprême puisque tout juge peut saisir directement le Tribunal constitutionnel ; le juge peut ce faire à la demande des parties mais aussi d’office ; dans son ordonnance de saisine, il a l’habitude de développer largement les raisons qui le conduisent à douter de la constitutionnalité de la norme, suscitant ainsi un dialogue fructueux avec le Tribunal constitutionnel. |
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