Le Parlement et la QPC

RésuméSi la révision de 2008 avait ouvert la possibilité, c’est bien le Parlement qui a donné véritablement naissance à la QPC, en faisant une question plutôt qu’une exception, en la rendant prioritaire plutôt que préalable ou préjudicielle.Et parce qu’il se sent le père de cette procédure nouvelle,...

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書誌詳細
第一著者: Carcassonne, Guy
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2011
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