Neuf mois de jurisprudence relative à la QPC. Un bilan
RésuméLes neufs premiers mois de jurisprudence relative à la QPC traduisent les conflits qui ont opposé les ordres juridictionnels, les réglages à opérer entre le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité. Les décisions rendues tant par la Cour de cassation et le Conseil d’État que par le C...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2011
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |