Extension et limites du contrôle judiciaire
RésuméÀ côté du rôle important qu’il lui accorde dans l’aménagement des peines, le code de procédure pénale – et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009 – confie une mission de contrôle des établissements à l’autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalit...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2010
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | RésuméÀ côté du rôle important qu’il lui accorde dans l’aménagement des peines, le code de procédure pénale – et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009 – confie une mission de contrôle des établissements à l’autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalités de leur contrôle et surtout la portée de ce dernier restent imprécises. C’est la raison essentielle pour laquelle on peut constater, aujourd’hui comme hier, que le contrôle judiciaire des prisons ne produit pas tous ses effets. Sans doute peut-il être amélioré. L’institution d’un contrôle extérieur (le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ne réduit pas, bien au contraire, le rôle en la matière de l’autorité judiciaire. |
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