Extension et limites du contrôle judiciaire

RésuméÀ côté du rôle important qu’il lui accorde dans l’aménagement des peines, le code de procédure pénale – et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009 – confie une mission de contrôle des établissements à l’autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalit...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Delarue, Jean-Marie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2010
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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