La dégradation des finances publiques : la loi en échec, le contrôle et l'évaluation en recours

RésuméL’activité du parlement s’appuie sur deux piliers : la législation et le contrôle. Face à la dégradation des finances publiques, la loi se révèle largement impuissante à rétablir une situation budgétaire insoutenable. Consacrés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle...

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Auteur principal: Arthuis, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2010
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