Justice pénale et justice civile évolution, instrumentalisation, effets pervers...

RésuméLe recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté comme l’une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Rebut, Didier
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2009
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Схожие документы