Justice pénale et justice civile évolution, instrumentalisation, effets pervers...

RésuméLe recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté comme l’une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a...

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Main Author: Rebut, Didier
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2009
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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