Justice pénale et justice civile évolution, instrumentalisation, effets pervers...
RésuméLe recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté comme l’une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2009
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |