Justice pénale et justice civile évolution, instrumentalisation, effets pervers...
RésuméLe recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté comme l’une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2009
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | RésuméLe recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté comme l’une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a pris acte de cette situation et s’est employé à faire obstacle à l’accès à la justice pénale et à réduire ces avantages. Ces restrictions ne peuvent cependant qu’être limitées, étant donné que l’accès à la justice pénale, qui relève d’un véritable droit, ne peut pas être interdit. Il s’ensuit que l’accès à la justice pénale ne diminuera au profit de la justice civile que si celle-ci fait, de son côté, l’objet de réformes qui lui permettent de présenter des avantages équivalents. |
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