Y a-t-il encore une place pour la responsabilité pénale ?
RésuméLe Code pénal n’est pas seulement le livre des peines légales, il est aussi un code de la liberté. En effet, aucune infraction ne peut être poursuivie sans un texte légal antérieur aux faits reprochables. Autrement dit, tout ce qui n’est pas interdit est permis.Le droit de punir n’est pas illi...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2009
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |