La protection des libertés

RésuméL’article examine principalement la réglementation constitutionnelle et légale des droits fondamentaux et leurs garanties, tout en contenant aussi certaines références aux autres droits constitutionnels et aux principes recteurs de la politique sociale et économique. Il met en évidence le fait...

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Библиографические подробности
Главный автор: Vintró, Joan
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2008
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