Une cour administrative suprême : particularité française ou modèle en expansion ?
RésuméLes conseils d’État constituent un modèle spécifique de juridiction administrative caractérisé par la réunion au sein de la même institution de la fonction juridictionnelle et de la fonction de conseil du pouvoir exécutif. C’est la juridictionnalisation de l’institution et l’indépendance acqui...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2007
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | RésuméLes conseils d’État constituent un modèle spécifique de juridiction administrative caractérisé par la réunion au sein de la même institution de la fonction juridictionnelle et de la fonction de conseil du pouvoir exécutif. C’est la juridictionnalisation de l’institution et l’indépendance acquise vis-à-vis de l’exécutif qui en ont assuré la pérennité dans de nombreux pays. Aujourd’hui, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme conduit à des aménagements tendant à en garantir l’« impartialité structurelle ». |
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