Une cour administrative suprême : particularité française ou modèle en expansion ?

RésuméLes conseils d’État constituent un modèle spécifique de juridiction administrative caractérisé par la réunion au sein de la même institution de la fonction juridictionnelle et de la fonction de conseil du pouvoir exécutif. C’est la juridictionnalisation de l’institution et l’indépendance acqui...

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Библиографические подробности
Главный автор: Marcou, Gérard
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2007
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