Les départements et régions d'outre-mer : un statut à la carte

Résumé La réécriture de l’article 73 de la Constitution réalisée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2003 tend à modifier l’architecture du département d’outre-mer institué en 1946. Le dispositif a été conforté à la faveur de la dérogation au droit commun. Ce renforcement de l’except...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Blériot, Laurent
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2005
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-59?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pouv.113.0059