Entretien croisé des juges français

RésuméLe nombre d’affaires mettant en cause la France devant les deux Cours européennes connaît un accroissement important. Les juridictions françaises exercent désormais leur office sous le contrôle, indirect mais réel, des juridictions européennes. De même, les actes du pouvoir exécutif et du pouv...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Costa, Jean-Paul, Puissochet, Jean-Pierre
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2001
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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