02. L’analyse d’impact de la réglementation : une perspective juridique

Dans les dernières décennies, les programmes de réforme de la réglementation ont été largement adoptés, et ont placé l’analyse d’impact de la réglementation dans la position centrale d’ « outil clé de l’amélioration de la réglementation ». D’un point de vue juridique la question se pose de savoir s’...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Popelier, Patricia
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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