L’analyse d’impact de la réglementation : une perspective juridique

Dans les dernières décennies, les programmes de réforme de la réglementation ont été largement adoptés, et ont placé l’analyse d’impact de la réglementation dans la position centrale d’ « outil clé de l’amélioration de la réglementation ». D’un point de vue juridique la question se pose de savoir s’...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/pmp,
Autor principal: Popelier, Patricia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Politiques et management public 2021
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/pmp/11634