L’exercice du droit au recours en détention : un combat plus que jamais d’actualité

Les dysfonctionnements observés lors de la notification des obligations de quitter le territoire en détention et, a fortiori, lorsqu’il est question de faire valoir un droit au recours contre ces mesures, sont une illustration du régime pénal d’exception réservé aux personnes étrangères détenues : p...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Ferran, Nicolas, Chappart, Pascaline, Fischmeister, Julien
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2023
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