L’exercice du droit au recours en détention : un combat plus que jamais d’actualité
Les dysfonctionnements observés lors de la notification des obligations de quitter le territoire en détention et, a fortiori, lorsqu’il est question de faire valoir un droit au recours contre ces mesures, sont une illustration du régime pénal d’exception réservé aux personnes étrangères détenues : p...
محفوظ في:
| المؤلفون الرئيسيون: | Ferran, Nicolas, Chappart, Pascaline, Fischmeister, Julien |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2023
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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