L’exercice du droit au recours en détention : un combat plus que jamais d’actualité
Les dysfonctionnements observés lors de la notification des obligations de quitter le territoire en détention et, a fortiori, lorsqu’il est question de faire valoir un droit au recours contre ces mesures, sont une illustration du régime pénal d’exception réservé aux personnes étrangères détenues : p...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoirí: | , , |
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| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2023
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Achoimre: | Les dysfonctionnements observés lors de la notification des obligations
de quitter le territoire en détention et, a fortiori, lorsqu’il est question de
faire valoir un droit au recours contre ces mesures, sont une illustration
du régime pénal d’exception réservé aux personnes étrangères
détenues : pas l’ombre d’un droit. Nicolas Ferran dresse le bilan de
l’action contentieuse intentée en la matière depuis 2017 par la section
française de l’Observatoire international des prisons, un combat pour la
reconnaissance des droits des justiciables étrangers encore inachevé. |
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