Admission au séjour : quand l’exception devient la règle
C’est avec la loi Sarkozy de 2006 que l’« admission exceptionnelle au séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l’abrogation de la disposition qui permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de présen...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2020
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| 總結: | C’est avec la loi Sarkozy de 2006 que l’« admission exceptionnelle au
séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif
labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l’abrogation
de la disposition qui permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans
de présence sur le territoire. Compensation de pure forme puisque la
régularisation est une prérogative de l’administration qui existe, même
sans texte, et que le législateur a tenu à souligner que cette admission
au séjour devait rester… « exceptionnelle ». |
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