Admission au séjour : quand l’exception devient la règle
C’est avec la loi Sarkozy de 2006 que l’« admission exceptionnelle au séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l’abrogation de la disposition qui permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de présen...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2020
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |