En Grèce, « le seuil de gravité requis n’a pas été atteint »
Encouragés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme1, les habitants de terrains ou d’immeubles occupés invoquent souvent, devant les juridictions saisies de demandes d’expulsion, le droit à la protection de leur domicile. Certes, l’argument ne permet pas toujours, loin s’en f...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2019
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |