La Cour de cassation évacue le droit à la protection du domicile
Encouragés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme1, les habitants de terrains ou d’immeubles occupés invoquent souvent, devant les juridictions saisies de demandes d’expulsion, le droit à la protection de leur domicile. Certes, l’argument ne permet pas toujours, loin s’en f...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2019
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Encouragés par la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’Homme1, les
habitants de terrains ou d’immeubles occupés
invoquent souvent, devant les juridictions
saisies de demandes d’expulsion, le droit à la
protection de leur domicile. Certes, l’argument
ne permet pas toujours, loin s’en faut, d’obtenir le rejet de la demande. Mais la Cour de
cassation avait au moins admis qu’il ne pouvait être statué qu’à l’issue d’une évaluation
comparative, d’une part de l’atteinte portée aux
droits du propriétaire du fait de l’occupation de
son bien et, d’autre part, de l’atteinte au droit
à la protection du domicile des habitants qui
résulterait d’une décision d’expulsion. Par un
arrêt du 4 juillet 2019, elle revient pourtant sur
cet acquis : se rebellant contre la jurisprudence
de la Cour de Strasbourg, elle dispense a priori
les juges de ce contrôle de proportionnalité.
Ce faisant, elle se rallie aux intérêts des seuls
propriétaires au détriment de celles et ceux,
souvent des personnes étrangères, pour qui
une installation précaire est la seule alternative
à la rue. |
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