La Cour de cassation évacue le droit à la protection du domicile
Encouragés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme1, les habitants de terrains ou d’immeubles occupés invoquent souvent, devant les juridictions saisies de demandes d’expulsion, le droit à la protection de leur domicile. Certes, l’argument ne permet pas toujours, loin s’en f...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2019
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |