La Cour interaméricaine des droits de l’Homme défend-elle mieux les personnes migrantes ?

Les anciens militaires de l’armée française ressortissants des anciennes colonies subsahariennes ont vu leur pension figée à partir des années 1950, ce qui a conduit à leur accorder des droits amoindris. À la suite d’un long combat juridique, cette disposition discriminatoire a été supprimée des tex...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Rota, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2019
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items