L’irresponsabilité de l’État
Au nom du « droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer », un infra-droit constitué de multiples mesures dérogatoires au droit commun s’est mis en place et peu à peu et a été étendu au droit applicable aux « étrangers ». Il ne restait que le principe constitutionnel d’indivisi...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2019
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Au nom du « droit à la différenciation des départements et régions
d’outre-mer », un infra-droit constitué de multiples mesures
dérogatoires au droit commun s’est mis en place et peu à peu et a été
étendu au droit applicable aux « étrangers ». Il ne restait que le principe
constitutionnel d’indivisibilité territoriale pour, au moins, préserver
le droit de la nationalité. Ce verrou vient de sauter avec la loi du
1er mars 2019 qui consacre un « droit du sol » spécifique à Mayotte. À se
demander si Mayotte est vraiment française… |
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