L’irresponsabilité de l’État
Au nom du « droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer », un infra-droit constitué de multiples mesures dérogatoires au droit commun s’est mis en place et peu à peu et a été étendu au droit applicable aux « étrangers ». Il ne restait que le principe constitutionnel d’indivisi...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2019
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |