Sanctions d’employeurs, le renoncement français

La loi dite « Besson » du 16 juin 2011 transpose en droit français plusieurs directives européennes qui concernent les ressortissants des pays tiers, dont celle de 2009 qui prévoit des sanctions à l’égard des employeurs d’étrangers et d’étrangères en situation irrégulière. Si la loi française intègr...

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Päätekijä: Zissmann, Agnès
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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