Sanctions d’employeurs, le renoncement français
La loi dite « Besson » du 16 juin 2011 transpose en droit français plusieurs directives européennes qui concernent les ressortissants des pays tiers, dont celle de 2009 qui prévoit des sanctions à l’égard des employeurs d’étrangers et d’étrangères en situation irrégulière. Si la loi française intègr...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2017
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | La loi dite « Besson » du 16 juin 2011 transpose en droit français plusieurs directives européennes qui concernent les ressortissants des pays tiers, dont celle de 2009 qui prévoit des sanctions à l’égard des employeurs d’étrangers et d’étrangères en situation irrégulière. Si la loi française intègre bien les sanctions pénales et administratives prévues pour les employeurs, elle oublie tout ce qui concerne les droits sociaux et les indemnités des salarié·e·s sans papiers. Une omission volontaire ? |
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