Sanctions d’employeurs, le renoncement français

La loi dite « Besson » du 16 juin 2011 transpose en droit français plusieurs directives européennes qui concernent les ressortissants des pays tiers, dont celle de 2009 qui prévoit des sanctions à l’égard des employeurs d’étrangers et d’étrangères en situation irrégulière. Si la loi française intègr...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Zissmann, Agnès
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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