Une défense des droits fondamentaux
En 2011, le Défenseur des droits reprenait les attributions de la HauteAutorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Au nombre de ses missions, l’examen des réclamations déposées par les étrangers dont les plus nombreuses concernent l’accès à la nationalité française, l’asile, l’en...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |