Une défense des droits fondamentaux
En 2011, le Défenseur des droits reprenait les attributions de la HauteAutorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Au nombre de ses missions, l’examen des réclamations déposées par les étrangers dont les plus nombreuses concernent l’accès à la nationalité française, l’asile, l’en...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2014
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |