Mineurs isolés étrangers : une protection juridictionnelle aléatoire
Depuis la loi de 2007 qui réforme la protection de l’enfance, les départements sont compétents dans ce domaine. Pourtant, dès lors que les enfants à protéger sont étrangers et isolés, les conseils généraux sont prompts à renvoyer cette charge vers l’État. Si on peut déplorer la mauvaise volonté des...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2014
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Depuis la loi de 2007 qui réforme la protection de l’enfance, les départements sont compétents dans ce domaine. Pourtant, dès lors que les enfants à protéger sont étrangers et isolés, les conseils généraux sont prompts à renvoyer cette charge vers l’État. Si on peut déplorer la mauvaise volonté des départements, on peut s’interroger sur la part de responsabilité de l’État dans le fiasco actuel de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. |
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