Mineurs isolés étrangers : une protection juridictionnelle aléatoire
Depuis la loi de 2007 qui réforme la protection de l’enfance, les départements sont compétents dans ce domaine. Pourtant, dès lors que les enfants à protéger sont étrangers et isolés, les conseils généraux sont prompts à renvoyer cette charge vers l’État. Si on peut déplorer la mauvaise volonté des...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |