Une rupture de façade
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un étranger ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il s’est maintenu illégalement sur le territoire. L’application du droit communautaire a contraint la France à modifier sa législation et ses pratiques en matière d’éloignement des étranger...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |