Une Europe protectrice ?

À l’échelle européenne, deux cours – La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme – veillent au respect des droits fondamentaux par les États parties. La législation communautaire ne fait pas de distinction entre étrangers et ressortissants européens. Ce qui l...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Gründler, Tatiana
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2012
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