Irrégularité du séjour et directive « retour » : un délit par intermittence

Lorsqu’il s’agit d’éviter l’expulsion d’étrangers gravement malades vivant en France ou de les y faire admettre sous couvert d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », des médecins interviennent aux côtés des préfectures en charge de la « police des étrangers » : médecins traitants...

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Prif Awduron: Demagny, Benjamin, Veisse, Arnaud
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2012
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-PLD_092_0024
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spelling cairn-PLD_092_0024PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2012-1-page-I?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.092.0024 Irrégularité du séjour et directive « retour » : un délit par intermittence Demagny, BenjaminVeisse, Arnaud2012 fre Plein droit | 92 | 1 | 2012-03-01 | p. I-VIII | 0987-3260 PLD_09240 Lorsqu’il s’agit d’éviter l’expulsion d’étrangers gravement malades vivant en France ou de les y faire admettre sous couvert d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », des médecins interviennent aux côtés des préfectures en charge de la « police des étrangers » : médecins traitants de l’étranger ou intervenant en centre de rétention pour rédiger les rapports médicaux, ou médecins de l’administration pour vérifier que les conditions médicales fixées par la loi sont remplies. Mais ont-ils les moyens d’exercer ces missions dans le respect des règles déontologiques ?Cairn free access
language Français
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description Lorsqu’il s’agit d’éviter l’expulsion d’étrangers gravement malades vivant en France ou de les y faire admettre sous couvert d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », des médecins interviennent aux côtés des préfectures en charge de la « police des étrangers » : médecins traitants de l’étranger ou intervenant en centre de rétention pour rédiger les rapports médicaux, ou médecins de l’administration pour vérifier que les conditions médicales fixées par la loi sont remplies. Mais ont-ils les moyens d’exercer ces missions dans le respect des règles déontologiques ?
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