Irrégularité du séjour et directive « retour » : un délit par intermittence
Lorsqu’il s’agit d’éviter l’expulsion d’étrangers gravement malades vivant en France ou de les y faire admettre sous couvert d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », des médecins interviennent aux côtés des préfectures en charge de la « police des étrangers » : médecins traitants...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2012
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Lorsqu’il s’agit d’éviter l’expulsion d’étrangers gravement malades
vivant en France ou de les y faire admettre sous couvert d’une carte de
séjour mention « vie privée et familiale », des médecins interviennent
aux côtés des préfectures en charge de la « police des étrangers » :
médecins traitants de l’étranger ou intervenant en centre de rétention
pour rédiger les rapports médicaux, ou médecins de l’administration
pour vérifier que les conditions médicales fixées par la loi sont remplies.
Mais ont-ils les moyens d’exercer ces missions dans le respect des
règles déontologiques ? |
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