Statut constitutionnel des étrangers et loi « Besson »
Le contrôle de la régularité de l’interpellation des étrangers et de la procédure de placement en rétention n’a pas été prévu par la loi. Mais la jurisprudence est venue combler cette lacune. Or le projet de loi déposé par Éric Besson1 revient sur ce point au nom de la « simplification » de la proc...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Le contrôle de la régularité de l’interpellation des étrangers et de la procédure de placement en rétention n’a pas été prévu par la loi. Mais la jurisprudence est venue combler cette lacune. Or le projet de loi déposé par Éric Besson1 revient sur ce point au nom de la « simplification » de la procédure d’éloignement. Il est vrai que sa « complexité » a permis à des juges judiciaires de faire respecter la loi... et les droits des étrangers pourtant déjà soumis à un régime juridique d’exception. |
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