Le statut constitutionnel du parquet
Forts d'un statut constitutionnel qui en fait des magistrats à part entière, les membres du parquet ont vu leur statut et leurs fonctions discutés devant la Cour européenne des droits de l'homme au cours des dernières années. Ce débat traverse le corps judiciaire et anime la discussion pol...
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| Collectivité auteur: | |
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| Autres auteurs: | , |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz
2012.
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| Collection: | Thèmes & commentaires. Actes
Les Cahiers constitutionnels de Paris 1 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le statut constitutionnel du parquet, Printemps du droit constitutionnel, [actes de la septième Journée d'études annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel, CRDC, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, organisée le 11 juin 2012, à la Cour de cassation], Paris, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 978-2-247-12495-4 |
Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
| Localisation | Cote | Type de prêt | Statut | |
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| Magasin | PS23569 | Disponible |