Un déni de justice ?

Le contrôle de la régularité de l’interpellation des étrangers et de la procédure de placement en rétention n’a pas été prévu par la loi. Mais la jurisprudence est venue combler cette lacune. Or le projet de loi déposé par Éric Besson1 revient sur ce point au nom de la « simplification » de la proc...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Ferré, Nathalie
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2011
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Những quyển sách tương tự