Un déni de justice ?
Le contrôle de la régularité de l’interpellation des étrangers et de la procédure de placement en rétention n’a pas été prévu par la loi. Mais la jurisprudence est venue combler cette lacune. Or le projet de loi déposé par Éric Besson1 revient sur ce point au nom de la « simplification » de la proc...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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