Déni de justice et compétence internationale

Vu le « principe du déni de justice », si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un r...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Pataut, Étienne
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2018
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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