Cahier de jurisprudence
Les conditions de maintien des étrangers non admis ou en passe d’être reconduits ou expulsés pose de nombreux problèmes quant au traitement de leurs bagages. Parmi les mesures prises pour augmenter l’efficacité des mesures d’éloignement, cette question qui relève de la propriété individuelle de ces...
保存先:
| 第一著者: | |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2005
|
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |